NIS 2 vs RGPD : Quelles Différences ?
Directive NIS 2 et RGPD : deux réglementations européennes majeures, mais avec des objectifs et des obligations très différents. Voici tout ce que vous devez savoir pour comprendre leurs différences et éviter les confusions.
Sommaire
1. Objectifs fondamentalement différents
RGPD : Protection des données personnelles
Le RGPD vise à protéger les droits et libertés des personnes concernant leurs données personnelles. L'objectif est de garantir que les entreprises traitent les données de manière transparente, sécurisée et respectueuse de la vie privée.
NIS 2 : Cybersécurité des infrastructures critiques
La directive NIS 2 vise à renforcer la résilience et la sécurité des réseaux et systèmes d'information des entités essentielles et importantes. L'objectif est de protéger les services critiques pour la société et l'économie contre les cyberattaques.
2. Champ d'application
RGPD
- Toutes les entreprises qui traitent des données personnelles de résidents UE
- Peu importe la taille ou le secteur
- Même les TPE/PME sont concernées
NIS 2
- Secteurs spécifiques : santé, énergie, finance, transports, etc.
- Entreprises de 50+ employés ou 10M€+ CA
- Entités essentielles et importantes
3. Obligations principales
RGPD - Focus données personnelles
- ✓ Consentement explicite pour collecter des données
- ✓ Droit d'accès, de rectification, d'effacement
- ✓ Registre des traitements
- ✓ DPO (Data Protection Officer) si nécessaire
- ✓ Notification des violations sous 72h
- ✓ Privacy by design
NIS 2 - Focus cybersécurité
- ✓ Analyse des risques cyber
- ✓ Gestion des incidents de sécurité
- ✓ Continuité d'activité et gestion de crise
- ✓ Sécurité de la chaîne d'approvisionnement
- ✓ RSSI (Responsable Sécurité SI) obligatoire
- ✓ Notification des incidents sous 24h
- ✓ Responsabilité personnelle des dirigeants
4. Tableau comparatif détaillé
| Critère | RGPD | NIS 2 |
|---|---|---|
| Objectif | Protection des données personnelles | Cybersécurité des infrastructures |
| Qui est concerné ? | Toutes les entreprises | Secteurs critiques (18 secteurs) |
| Seuil | Aucun | 50+ employés ou 10M€+ CA |
| Sanctions max | 20M€ ou 4% CA | 10M€ ou 2% CA |
| Délai notification | 72h (violation données) | 24h (incident cyber) |
| Responsable désigné | DPO (si nécessaire) | RSSI (obligatoire) |
| Autorité de contrôle | CNIL | ANSSI |
| Responsabilité dirigeants | Non | Oui (pénale possible) |
5. Sanctions et contrôles
RGPD : Sanctions administratives
- • Amendes jusqu'à 20M€ ou 4% du CA mondial
- • Contrôles par la CNIL
- • Pas de responsabilité pénale des dirigeants
- • Publication des sanctions possibles
NIS 2 : Sanctions + Responsabilité personnelle
- • Amendes jusqu'à 10M€ ou 2% du CA mondial
- • Responsabilité pénale des dirigeants
- • Contrôles par l'ANSSI
- • Suspension temporaire d'activité possible
- • Publication publique des manquements
6. Sont-elles complémentaires ?
Oui, absolument ! RGPD et NIS 2 ne s'excluent pas, elles se complètent :
Objectifs différents mais convergents
Le RGPD protège les données, NIS 2 protège les systèmes. Ensemble, elles assurent une protection globale.
Mesures de sécurité communes
Chiffrement, contrôle d'accès, sauvegarde... beaucoup de mesures techniques sont communes aux deux réglementations.
Conformité RGPD ≠ Conformité NIS 2
Être conforme RGPD ne suffit pas pour NIS 2. Il faut des mesures supplémentaires spécifiques à la cybersécurité.
Conclusion
RGPD et NIS 2 sont deux réglementations distinctes mais complémentaires. Si le RGPD concerne toutes les entreprises, NIS 2 cible les secteurs critiques avec des obligations de cybersécurité renforcées.
La clé : ne pas confondre les deux, mais les traiter ensemble dans une approche globale de sécurité et de conformité.
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